Conditions d’utilisation
Version du 17 novembre 2026
Ces conditions s’appliquent à l’utilisation de nettoswiss.ch. En utilisant le site, vous les acceptez.
1. Exploitant
Ce site est exploité par la personne indiquée dans les mentions légales.
2. Prestation
nettoswiss.ch propose gratuitement des informations générales et des outils de calcul. Vous n’avez pas besoin de compte utilisateur. L’utilisation du site ne crée aucun contrat de conseil individuel.
3. Pas de conseil
Les calculateurs et les guides fournissent des informations générales et des estimations. Ils ne constituent pas un conseil fiscal, juridique, salarial, en assurances ou financier et ne remplacent ni le décompte de salaire de votre employeur, ni la taxation de l’administration fiscale cantonale, ni le conseil d’un ou d’une spécialiste qualifié(e).
4. Exactitude et mises à jour
Les calculs utilisent des données publiées par les autorités : les fichiers tarifaires de l’impôt à la source de l’AFC et des administrations fiscales cantonales, les taux des assurances sociales et, pour les frontaliers, les sources italiennes. La page Sources indique chaque fichier et sa date, et la page Méthodologie explique comment nous calculons. Nous corrigeons les erreurs confirmées dans les 72 heures et consignons chaque modification dans le journal des modifications. Nous ne donnons toutefois aucune assurance que les informations sont complètes, exactes ou à jour.
5. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation de ce site, en particulier pour les décisions prises sur la base d’une estimation. Cette exclusion ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ni à toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi.
6. Liens vers d’autres sites
Les liens vers d’autres sites ne constituent pas une recommandation de leurs contenus, produits ou services. Les conditions et la politique de confidentialité de l’autre site s’y appliquent.
7. Propriété intellectuelle
Les textes, la présentation et le code de ce site appartiennent à l’exploitant. Les données publiées par les autorités et les lois ne sont pas protégées par le droit d’auteur (art. 5 de la loi sur le droit d’auteur, LDA). Vous pouvez partager vos résultats et citer nos textes avec un lien vers la page. Les contenus qu’une page signale comme publiés sous la licence Creative Commons Attribution 4.0 (CC BY 4.0) peuvent être réutilisés selon cette licence.
8. Utilisation admissible
N’accédez pas au site de manière automatisée et massive au point de le surcharger, et ne l’utilisez pas pour vous faire passer pour une autorité ou pour laisser croire qu’un résultat provient d’une autorité.
9. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions. Chaque version est datée ; la date de la version actuelle figure en haut de cette page.
10. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable. Le for est à Bâle-Ville. Les règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de domicile et votre droit d’agir en justice à votre lieu de domicile demeurent réservés.